1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-865 du 15 juillet 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-865 du 15 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030904965
Texte parentLEGITEXT000030904953
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