Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030908457
Texte parentLEGITEXT000030908435
Référencearticle 11 du décret n°2015-877 du 16 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 731-96 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des articles R. 171-3, R. 171-6, R. 615-3 et R. 615-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 732-2-0-1 du présent code et de l'article D. 171-12 ».