1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030908461
Texte parentLEGITEXT000030908435
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