DÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030908449

Texte parentLEGITEXT000030908435

Référencearticle 7 du décret n°2015-877 du 16 juillet 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 633-12 du code de la sécurité sociale, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'activité ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D633-12

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