Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 6 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030908486
Texte parentLEGITEXT000030908481
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er, les mots : « commun au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 avril 2010 : art. 1
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