1. Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.
TexteARRÊTÉ du 7 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030908720
Texte parentLEGITEXT000030908709
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