1. Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
2. I. - Etat civil, identité, données d'identification :
3. - numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, raison sociale, statut juridique ;
4. - adresse, numéro de téléphone, courriel de l'opérateur ;
5. - nom et fonction du contact dans l'entreprise ;
6. - et relevé d'identité bancaire.
7. II. - Vie professionnelle :
8. 1°) Pour les transporteurs routiers :
9. - début et fin d'activité ;
10. - contrats de crédit-bail et de location des véhicules (utilisés par les transporteurs de marchandises) ;
11. - données relatives au parc de véhicules déclarés : numéro d'immatriculation, genre du véhicule, kilométrage et consommations (poids du véhicule et fin d'exploitation pour les transporteurs routiers ; nombre de places assises pour les véhicules de transport collectif routier de personnes, situation du demandeur (propriétaire, locataire ou sous-locataire et durée de location inférieure ou supérieure à deux ans) pour les transporteurs de marchandises ;
12. - nombre de litres de carburants consommés répartis par région d'achat.
13. 2° Données supplémentaires uniquement pour les taxis :
14. -identification et suivi des autorisations de stationnement pour les taxis (numéro attribué, date d'acquisition, date de cession) ;
15. -code VIN ;
16. -type de carburant utilisé ;
17. 3° Données supplémentaires uniquement pour les opérateurs de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux :
18. -code VIN ou numéro de série de l'engin ;
19. -type de carburant utilisé ;
20. -nombre de litres de carburants consommés répartis par région d'achat ;
21. 4° Données supplémentaires uniquement pour les opérateurs de l'extraction de minéraux industriels :
22. -numéro de série de l'engin ;
23. -type de carburant utilisé ;
24. -nombre de litres de carburants consommés répartis par région d'achat ;
25. -copie de l'autorisation administrative d'exploitation de la carrière ;
26. -copie du contrat de sous-traitance lorsque tout ou partie des travaux sont confiés à un opérateur différent de l'entreprise en charge de l'exploitation ou tout document signé par les parties mentionnant la réalisation de ces travaux. ;
27. 5° Données supplémentaires uniquement pour les opérateurs de la manutention portuaire :
28. -numéro de série de l'engin ;
29. -type de carburant utilisé ;
30. -code VIN ;
31. -type de carburant utilisé ;
32. -nombre de litres de carburants consommés répartis par région d'achat ;
33. -copie de la convention de terminal, de concession ou la délégation de service public signée entre l'autorité publique et l'entreprise de manutention portuaire ou, à défaut, une copie de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 accompagnée d'une attestation sur l'honneur comportant les éléments suivants : la date, la dénomination sociale de l'entreprise concernée, l'application de la convention collective précitée, le (s) port (s) d'exercice de l'activité et la signature du représentant légal de l'entreprise ;
34. -copie du contrat signé entre l'autorité en charge de la gestion du port ou l'entreprise de manutention portuaire et l'entreprise de terrassement.