Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 juillet 2015 (version du 2 août 2025)Légifrance →
1. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du bureau coordination, loi de finances, énergie et fiscalité frontalière (FID1) de la direction générale des douanes et droits indirects.
2. Le droit d'opposition prévu par l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.