1. En 2015, par dérogation aux dispositions de l'article R. 40 du code électoral, l'arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote, notifié au maire avant le 31 août 2015, entre en vigueur le 1er décembre 2015.
DÉCRET n°2015-882 du 17 juillet 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-882 du 17 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030909574
Texte parentLEGITEXT000030909565
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