DÉCRET n°2015-882 du 17 juillet 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-882 du 17 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030909576

Texte parentLEGITEXT000030909565

Référencearticle 4 du décret n°2015-882 du 17 juillet 2015 (version du 20 juillet 2015)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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