Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 2015 au 15 juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 30 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030911964
Texte parentLEGITEXT000030911930
Référencearticle 19 de l'arrêté du 30 juin 2015 (version du 15 septembre 2015)Légifrance →
1. Le bureau de la gestion déléguée :
2. - assure le pilotage national des marchés publics de gestion déléguée et des contrats de partenariat ;
3. - règle, en appui des services déconcentrés, les questions relatives à l'interprétation, l'exécution et l'évolution de ces contrats ;
4. - assure le dialogue de gestion, au niveau central, avec les prestataires concernés ;
5. - garantit la cohérence nationale du contrôle de la performance des prestations par les services déconcentrés.
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