ARRÊTÉ du 30 juin 2015 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2017 au 15 juin 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 30 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000033888187
Texte parentLEGITEXT000030911930
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 juin 2015 (version du 1er février 2017)Légifrance →

1. Le bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits :

2. - est chargé de garantir et d'organiser avec les autres départements ministériels, services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les partenaires publics ou privés compétents, l'accès aux politiques sociales, de santé et d'insertion, ainsi qu'aux droits sociaux des personnes confiées à l'administration pénitentiaire. Il s'assure de la prise en compte des spécificités des personnes placées sous-main de justice dans la conception et la mise en œuvre de ces politiques publiques, des actions ainsi que des dispositifs de droit commun associés ;

3. - élabore avec ces différents partenaires des conventions-cadres et en assure le suivi ;

4. - contribue à la définition des politiques de prévention de la délinquance et à leur articulation avec les dispositifs de politique de la ville ;

5. - conduit les politiques d'accès à l'emploi ;

6. - fixe les orientations nationales des politiques culturelles et sportives afin de favoriser les actions de réinsertion ;

7. - organise, en collaboration avec le ministère chargé de la santé, la mise en œuvre des politiques de santé somatique et mentale pour les personnes confiées à l'administration pénitentiaire ; contribue à déterminer et à mettre en œuvre les politiques de lutte contre la toxicomanie en milieu carcéral et promeut les actions de prévention et d'éducation à la santé ;

8. - définit les programmes d'actions visant au maintien des liens familiaux ;

9. - organise et fixe le cadre d'exercice de la pratique des cultes en détention dans le respect du principe de laïcité et participe à la prévention des dérives religieuses radicales et sectaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033888187, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.