ARRÊTÉ du 30 juin 2015 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2017 au 15 juin 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 30 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000033888128
Texte parentLEGITEXT000030911930
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 juin 2015 (version du 1er février 2017)Légifrance →

1. Le bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine :

2. - définit et évalue les modalités d'exécution par les services pénitentiaires des mesures judiciaires alternatives à l'incarcération, d'aménagement de peine et d'accompagnement à la sortie, notamment les modalités d'exécution concernant les personnes placées sous main de justice radicalisées ou en voie de radicalisation ;

3. - favorise leur développement en assurant une mission d'appui et de conseil auprès des services déconcentrés ;

4. - en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces et le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, contribue à l'élaboration des normes relatives à ces mêmes mesures judiciaires ;

5. - gère et suit les mesures de surveillance électronique, avec le bureau des systèmes d'information et le bureau des équipements, des technologies et de l'innovation de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services ;

6. - assure une veille juridique et, en liaison avec le bureau des systèmes d'information et le bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, une veille technologique sur les dispositifs et équipements afférents aux mesures de surveillance électronique, fixe et mobile ;

7. - élabore les procédures relatives à la gestion des mesures de surveillance électronique par l'administration pénitentiaire ;

8. - suit l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation en liaison avec le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Numérotation : Avant le 1er février 2017, ce texte figurait à l'article 6 (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033888128, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.