Article abrogé, en vigueur du 2 mai 2017 au 15 juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 30 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000034563943
Texte parentLEGITEXT000030911930
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 juin 2015 (version du 2 mai 2017)Légifrance →
1. Le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire :
2. - participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires ;
3. - contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;
4. - conduit les études juridiques et conseille les établissements et services, notamment les greffes pénitentiaires ;
5. - instruit les demandes précontentieuses indemnitaires concernant les personnes détenues, les personnes suivies en milieu ouvert ainsi que les tiers concernés ;
6. - est associé au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.
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