ARRÊTÉ du 2 avril 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2015.

TexteARRÊTÉ du 2 avril 2015

IdentifiantLEGIARTI000030912007

Texte parentLEGITEXT000030911992

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 avril 2015 (version du 22 juillet 2015)Légifrance →

1. L'obligation de possession d'une certification prévue au paragraphe II de l'article 12-9-1-2 de l'annexe du présent arrêté entre en vigueur six mois après la publication du présent arrêté.

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