ARRÊTÉ du 2 avril 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2015.

TexteARRÊTÉ du 2 avril 2015

IdentifiantLEGIARTI000030912009

Texte parentLEGITEXT000030911992

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 avril 2015 (version du 22 juillet 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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