ARRÊTÉ du 10 juillet 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2015.

TexteARRÊTÉ du 10 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030912855
Texte parentLEGITEXT000030912848
Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 juillet 2015 (version du 22 juillet 2015)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

2. - les informations relatives au suivi des objectifs fixés par la ministre chargée de la culture au directeur général de l'établissement ;

3. - les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du domaine national de Chambord, ses objectifs, ses moyens, ses engagements financiers ;

4. - les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution du domaine national de Chambord à la performance du programme budgétaire concerné ;

5. - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment, comptable et budgétaire du domaine national de Chambord ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;

6. - les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;

7. - l'état récapitulatif des acquisitions d'œuvres et de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont le domaine national de Chambord a la garde ;

8. - les tableaux de bord relatifs à l'activité du domaine national de Chambord ainsi que la liste des conventions et marchés passés depuis le début de l'exercice, ainsi qu'un état récapitulatif de l'exécution des marchés à bons de commande ;

9. - les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du domaine national de Chambord relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030912855, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.