Référencearticle 9 de l'arrêté du 10 juillet 2015 (version du 22 juillet 2015)Légifrance →
1. Le contrôleur budgétaire informe par écrit le directeur général du domaine national de Chambord s'il lui apparaît que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire. Le directeur général de l'établissement lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
2. Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
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