1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 10 juillet 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2015.
TexteARRÊTÉ du 10 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030914800
Texte parentLEGITEXT000030914793
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