Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-887 du 21 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030917299
Texte parentLEGITEXT000030917293
Référencearticle 2 du décret n°2015-887 du 21 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au 12°, les mots : « et 5° » sont remplacés par les mots : « , 5° et 6° » ;
3. 2° Au 13°, les mots : « mentionnés au 3° de l'article R. 162-32-1 » sont supprimés.