1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
4. -les contrats de recrutement et leurs avenants, sauf s'ils respectent un référentiel de rémunération validé par le contrôleur ;
5. -les baux autres que les baux domaniaux ;
6. -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
7. -les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
8. -les bons de commande ;
9. -les emprunts autorisés et les attributions de garanties.
10. Sont soumis à avis préalable :
11. -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
12. -les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
13. -les accords-cadres ;
14. -les prêts et subventions ;
15. -les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ;
16. -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.