Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 juillet 2015 (version du 4 juillet 2020)Légifrance →
1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. -les contrats de recrutement et leurs avenants, sauf s'ils respectent un référentiel de rémunération validé par le contrôleur ;
4. -les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande.
5. Sont soumis à avis préalable :
6. -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
7. -les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
8. -les accords-cadres ;
9. -les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ.
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