ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2015.

TexteARRÊTÉ du 9 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030918014
Texte parentLEGITEXT000030918011
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juillet 2015 (version du 24 juillet 2015)Légifrance →

1. Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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