ORDONNANCE n° 2015-904 du 23 juillet 2015 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-904 du 23 juillet 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000030921875
Texte parentLEGITEXT000030921859
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée :
2. 1° Les mots : « à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement » et « à la préfecture du département » figurant respectivement aux deuxième et troisième alinéas, sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat dans le département » ;
3. 2° Le dernier alinéa est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi du 1er juillet 1901 : art. 5
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