ORDONNANCE n° 2015-904 du 23 juillet 2015 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-904 du 23 juillet 2015
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au financement des associations et fondations
IdentifiantLEGIARTI000030921893
Texte parentLEGITEXT000030921859
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 111-8 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « un appel public à la générosité » et les mots : « , dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont supprimés ;
4. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « à la générosité publique » sont remplacés par les mots : public à la générosité ».
5. II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 143-2 du même code, les mots : « à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « public à la générosité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. L111-8, art. L143-2
Aller plus loin
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