Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 9 décembre 1905 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° Au 2 de l'article 9, les mots : « par décret rendu en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par délibérations concordantes des associations ou établissements concernés » ;
3. 2° Au 2 de l'article 10, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « soit des délibérations concordantes prévues au 2 de l'article 9, » ;
4. 3° A l'article 13 :
5. a) Au deuxième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par arrêté préfectoral » ;
6. b) Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Dans les cinq cas ci-dessus prévus, la désaffectation des édifices cultuels communaux ainsi que des objets mobiliers les garnissant pourra être prononcée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois cette désaffectation pourra être prononcée par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal, lorsque la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire aura donné par écrit son consentement à la désaffectation.
8. En dehors de ces cas, la désaffectation ne pourra être prononcée que par une loi. » ;
9. 4° A l'article 21 :
10. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Les associations et les unions dressent chaque année l'état inventorié de leurs biens meubles et immeubles » ;
12. b) Au second alinéa, les mots : « l'administration de l'enregistrement » sont remplacés par les mots : « le ministre des finances » ;
13. 5° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « Art. 22. - Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour assurer les frais et l'entretien du culte et ne pouvant, en aucun cas, recevoir une autre destination. » ;
15. 6° A l'article 23, le deuxième alinéa est abrogé et au dernier alinéa, les mots : « Ils pourront » sont remplacés par les mots : « Les tribunaux pourront ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : art. 9, art. 13, art. 10, art. 21, art. 22, art. 23