ORDONNANCE n° 2015-904 du 23 juillet 2015 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2015.
TexteORDONNANCE n° 2015-904 du 23 juillet 2015
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000030921901
Texte parentLEGITEXT000030921859
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 (version du 25 juillet 2015)Légifrance →
1. I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi du 1er juillet 1901
3. Art. 21 bis
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Loi du 1er juillet 1901
6. Art. 21 ter
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987
9. Art. 26
10. IV. - Les dispositions des 3°, 4° et 5° du I sont respectivement applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et celles du II sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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