ORDONNANCE n° 2015-904 du 23 juillet 2015 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2015.
TexteORDONNANCE n° 2015-904 du 23 juillet 2015
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000030921903
Texte parentLEGITEXT000030921859
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 (version du 25 juillet 2015)Légifrance →
1. I.-Le 2° de l'article 1er, l'article 3 dans ses dispositions relatives aux associations régies par la loi au 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et les articles 4,7,8 et 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
2. II.-L'article 6 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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