ORDONNANCE n° 2015-904 du 23 juillet 2015 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2015.

TexteORDONNANCE n° 2015-904 du 23 juillet 2015

RattachementChapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000030921905

Texte parentLEGITEXT000030921859

Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 (version du 25 juillet 2015)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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