ORDONNANCE n° 2015-904 du 23 juillet 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2015.
TexteORDONNANCE n° 2015-904 du 23 juillet 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000030921877
Texte parentLEGITEXT000030921859
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 (version du 25 juillet 2015)Légifrance →
1. Le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 43, le second alinéa de l'article 61 et l'article 63 sont abrogés ;
3. 2° L'article 62 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 62. - Si l'association est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement, sa dissolution est prononcée par le tribunal de grande instance, sur saisine de l'autorité administrative compétente, sur requête du ministère public ou de tout intéressé. »
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