ORDONNANCE n° 2015-904 du 23 juillet 2015 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-904 du 23 juillet 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000030921879
Texte parentLEGITEXT000030921859
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Sans préjudice des conditions spécifiques requises pour la délivrance de chaque agrément, tout agrément, délivré par l'Etat ou ses établissements publics, d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, suppose de satisfaire aux trois conditions suivantes : » ;
4. 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : art. 25-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.