ORDONNANCE n° 2015-904 du 23 juillet 2015 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-904 du 23 juillet 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000030921881
Texte parentLEGITEXT000030921859
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 910 du code civil est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré, au début du premier alinéa, la référence : « I » ;
3. 2° Il est inséré, au début du deuxième alinéa, la référence : « II » ;
4. 3° L'alinéa suivant est inséré après le troisième alinéa :
5. « Le troisième alinéa n'est pas applicable aux dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations et fondations reconnues d'utilité publique, des associations dont la mission a été reconnue d'utilité publique et des fondations relevant des articles 80 à 88 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » ;
6. 4° Il est inséré, au début du dernier alinéa, la référence : « III ».