ORDONNANCE n° 2015-904 du 23 juillet 2015 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-904 du 23 juillet 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000030921885
Texte parentLEGITEXT000030921859
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 20-2 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée, il est inséré l'article suivant :
2. « Art. 20-3.-Une fondation dotée de la personnalité morale peut être transformée en une fondation reconnue d'utilité publique, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
« La transformation de la fondation est décidée par une délibération adoptée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution.
« La transformation prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 : art. 20-3, art. 20-2
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