ORDONNANCE n° 2015-904 du 23 juillet 2015 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-904 du 23 juillet 2015
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au financement des associations et fondations
IdentifiantLEGIARTI000030921889
Texte parentLEGITEXT000030921859
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les demandes de subvention présentées par les associations auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 sont établies selon un formulaire unique dont les caractéristiques sont précisées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : art. 10
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