DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030924585

Texte parentLEGITEXT000030924573

Référencearticle 3 du décret n°2015-903 du 23 juillet 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 621-1, R. 621-11, R. 631-1, D. 641-10 et R. 663-3 du même code, la référence : « R. 123-200 » est remplacée par la référence : « D. 123-200 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R621-1, art. R621-11, art. R631-1, art. D641-10, art. R663-3

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