Référencearticle 4 du décret n°2015-903 du 23 juillet 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I.-Les articles R. 123-173, R. 123-177, R. 123-179 à R. 123-184, R. 123-186 à R. 123-190, R. 123-193 à R. 123-198, R. 123-201 à R. 123-204, R. 233-5, R. 233-10 à R. 233-12 et R. 233-14 à R. 233-16 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du présent décret.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de commerce
4. Art. R952-2
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