ORDONNANCE n° 2015-896 du 23 juillet 2015 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2015-896 du 23 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030925145

Texte parentLEGITEXT000030925135

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le 12° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2. « 13° Le remboursement, à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des dépenses correspondant à l'application au régime d'assurance vieillesse de cette collectivité, dans les conditions prévues par la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, des avantages non contributifs mentionnés aux 1° à 7°, 10° et 11° du présent article. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L135-2

Nota : L'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 est ratifiée par l'article 32 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.

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