ORDONNANCE n° 2015-896 du 23 juillet 2015 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-896 du 23 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030925147
Texte parentLEGITEXT000030925135
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « caisse de prévoyance sociale », sont insérés les mots : « , à l'exception des risques vieillesse et veuvage, » ;
3. 2° Les articles 7-1 et 7-2 sont, chacun, complétés par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le présent article n'est pas applicable aux cotisations affectées à la couverture des risques vieillesse et veuvage. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 : art. 7, art. 7-1, art. 7-2
Nota : L'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 est ratifiée par l'article 32 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.
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