ORDONNANCE n° 2015-897 du 23 juillet 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteORDONNANCE n° 2015-897 du 23 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030925966
Texte parentLEGITEXT000030925959
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions du 7° de l'article 1er qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
Nota : L'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 est ratifiée par l'article 32 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.
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