1. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2015-897 du 23 juillet 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteORDONNANCE n° 2015-897 du 23 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030925968
Texte parentLEGITEXT000030925959
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