1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-894 du 22 juillet 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-894 du 22 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030926544
Texte parentLEGITEXT000030926531
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