Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l'article R. * 123-9 sont insérés deux articles R. * 123-9-1 et R. * 123-9-2 ainsi rédigés :
2. « Art. R. * 123-9-1.-Pour l'application de l'article L. 123-1-13, trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement. « Lorsque le quotient résultant de l'application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n'est pas pris en compte.
3. « Art. R. * 123-9-2.-Les dérogations mentionnées au 5° de l'article L. 123-5-1 sont accordées par l'autorité compétente dans la limite des règles fixées à l'article R. * 111-18. » ;
4. 2° Après l'article R. * 431-31-1, il est créé un article R. * 431-31-2 ainsi rédigé :
5. « Art. R. * 431-31-2.-Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 123-5-1, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées à cet article pour chacune des dérogations demandées. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'urbanisme : art. R*431-31-2, art. R*123-9-1, art. R*123-9-2