Texte publié au Journal officiel
1. La section III du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est ainsi modifiée : 1° La sous-section 2 devient la sous-section 3 ; 2° Avant la sous-section 3, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 2 « Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public
3. « Art. D. 1611-26-1.-En application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611-7, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement des dépenses relatives : « 1° Aux aides allouées aux entreprises en vue de la création ou de l'extension d'activités économiques ; « 2° Aux programmes européens dont ils assurent la gestion soit en qualité d'autorité nationale, soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. D1611-26-1
Divisions : Sous-Section 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales
Divisions : Sous-section 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle