ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2015.

TexteARRÊTÉ du 9 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030933088

Texte parentLEGITEXT000030933082

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 juillet 2015 (version du 26 juillet 2015)Légifrance →

1. Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat procède à la consultation des organisations mentionnées à l'article 1er.

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