Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030933175
Texte parentLEGITEXT000030933153
Référencearticle 11 du décret n°2015-914 du 24 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 214-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque l'exercice du droit de préemption a été délégué, le délégataire transmet cet avis au maire qui en assure la publicité dans les conditions fixées au premier alinéa. »