Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030933179
Texte parentLEGITEXT000030933153
Référencearticle 13 du décret n°2015-914 du 24 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 214-16, il est ajouté un article R. 214-17 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 214-17.-A la présente section et à la section II, les mots : “ titulaire du droit de préemption ” s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en application de l'article L. 214-1-1. »