Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030933161
Texte parentLEGITEXT000030933153
Référencearticle 4 du décret n°2015-914 du 24 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 214-4 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de la justice, du commerce et de l'artisanat » ;
3. 2° A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet la déclaration au délégataire. Lorsque le délégataire est un établissement public de coopération intercommunale ayant lui-même délégué ce droit, en application du second alinéa de l'article L. 214-1-1, son président transmet à son tour la déclaration à son délégataire. »