Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030933165
Texte parentLEGITEXT000030933153
Référencearticle 6 du décret n°2015-914 du 24 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 214-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet la déclaration au délégataire. Lorsque le délégataire est un établissement public de coopération intercommunale ayant lui-même délégué ce droit, en application du second alinéa de l'article L. 214-1-1, son président transmet à son tour la déclaration à son délégataire. »