Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030933169
Texte parentLEGITEXT000030933153
Référencearticle 9 du décret n°2015-914 du 24 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 214-13 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « le titulaire du droit de préemption » ;
3. 2° Au deuxième et au troisième alinéa, les mots : « à la commune » sont remplacés par les mots : « au titulaire du droit de préemption » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « d'un an » sont supprimés.