Texte publié au Journal officiel
1. Les 6° et 7° de l'article L. 285-2, les 7° et 8° de l'article L. 286-2 et les 8° et 9° de l'article L. 287-2 du même code sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030933654
Texte parentLEGITEXT000030933629
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